Conditions générales
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Éditeur et champ d'application
Recards est édité par Jakub Krzyszton, indépendant, Rue des Deux Chaussées 4 - Boîte 3, 1160 Bruxelles, Belgique (numéro d'entreprise 1000.266.176, TVA BE1000266176) (« Recards »). Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Recards (le « Service ») par toute personne qui crée un compte (le « Client »).
Le Service est réservé aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles et être autorisé à engager l'entreprise qu'il représente. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.
La création d'un compte vaut acceptation de ces conditions, de l'accord de sous-traitance des données (annexe) et de la politique de confidentialité.
2. Description du Service
Recards permet à un commerçant de créer un programme de fidélité à tampons ou à points, d'émettre des cartes de fidélité numériques (notamment via Google Wallet), de les créditer en scannant un code QR, de suivre ses clients et d'envoyer des notifications. Les fonctionnalités peuvent évoluer. Recards peut les améliorer, les modifier ou en retirer certaines, sans que cela ne réduise substantiellement le Service pendant la période payée.
3. Compte
Le Client fournit des informations exactes, les tient à jour et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et prévient Recards sans délai de tout usage non autorisé. Un compte correspond à un commerce.
4. Essai gratuit, prix et paiement
Chaque nouveau compte bénéficie de 7 jours d'essai gratuit avec accès complet, sans moyen de paiement obligatoire. À l'issue de l'essai, l'accès au Service nécessite un abonnement payant.
Le prix de l'abonnement mensuel est de 19,99 €hors TVA par mois. Le tarif en vigueur, y compris l'éventuelle formule annuelle, est affiché sur la page Tarifs et lors du paiement. La TVA applicable est ajoutée selon la situation du Client.
Recards émet une facture pour chaque paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement : Recards ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte bancaire. La TVA belge de 21 % est appliquée aux Clients établis en Belgique ; pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la facture est émise hors TVA, avec la mention d'autoliquidation. Le Client veille à renseigner des informations de facturation exactes (dénomination, adresse, numéro de TVA). L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque période jusqu'à sa résiliation. Recards peut modifier ses prix pour l'avenir, moyennant un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ; le Client peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
En cas de défaut de paiement, Recards peut suspendre l'accès au Service après avoir prévenu le Client.
5. Résiliation, remboursement et rétractation
Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours, sans frais supplémentaires.
Le Service étant destiné aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. L'essai gratuit permet de tester le Service avant tout paiement. Les remboursements éventuels sont régis par la politique de remboursement.
Recards peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave du Client à ces conditions (notamment usage frauduleux ou illicite), après l'avoir informé et mis en mesure de régulariser lorsque c'est possible.
6. Programme de parrainage
Lorsqu'il est proposé, le programme de parrainage offre un mois gratuit au parrain et au filleul selon les conditions affichées dans l'application. Recards peut refuser ou annuler un avantage obtenu de manière abusive ou frauduleuse (comptes fictifs, auto-parrainage).
7. Obligations du Client
- Utiliser le Service dans le respect de la loi et sans porter atteinte à sa sécurité ou à sa disponibilité (pas de tentative d'accès non autorisé, de surcharge ou de contournement des limites).
- Ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications illicites ou non sollicitées à ses clients.
- Disposer d'une base légale pour les données de ses clients qu'il enregistre dans Recards, informer ses clients que leurs données sont traitées via Recards, et recueillir leur accord lorsque la loi l'exige (en particulier pour l'envoi de messages promotionnels).
- Respecter les conditions de Google applicables à Google Wallet lorsqu'il l'utilise.
Le Client reste seul responsable de ses programmes de fidélité (règles, récompenses, honorées auprès de ses clients) et de ses relations avec eux.
8. Disponibilité et services tiers
Recards s'efforce d'assurer un Service accessible et sûr, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, incidents ou raisons extérieures sont possibles. Le Service s'appuie sur des services tiers (Google Wallet, hébergement, envoi d'e-mails, paiement) dont Recards ne maîtrise pas le fonctionnement ; leur indisponibilité ou l'évolution de leurs conditions peut affecter le Service.
9. Propriété intellectuelle et contenus du Client
Recards conserve tous les droits sur le Service, son code, ses interfaces et sa marque. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement ou de son essai.
Le Client reste propriétaire de ses contenus (logo, textes, règles de fidélité) et des données de ses clients. Il concède à Recards le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, notamment sur les cartes numériques. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
10. Responsabilité
Recards est tenu d'une obligation de moyens. Sauf faute intentionnelle ou dol, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Recards envers le Client est limitée au dommage direct et prévisible et ne peut excéder le montant payé par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Recards ne répond pas des dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de bénéfices). Aucune clause de ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles des clients du Client, Recards agit comme sous-traitant selon l'accord ci-dessous.
12. Modification des conditions
Recards peut modifier ces conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit belge. Les parties cherchent d'abord une solution amiable (jakub.krz82@gmail.com). À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.
Annexe - Accord de sous-traitance des données (art. 28 RGPD)
Cet accord s'applique aux données personnelles des clients du Client (porteurs de cartes) que Recards traite pour son compte. Le Client est le responsable de traitement ; Recards est le sous-traitant.
A. Objet, nature et durée
Fournir le Service : créer et gérer les cartes de fidélité, enregistrer les transactions (tampons, points, récompenses), envoyer les notifications demandées par le Client. Le traitement dure aussi longtemps que le compte existe, puis jusqu'à la suppression des données décrite ci-dessous.
B. Données et personnes concernées
Les clients du Client : identifiant de carte, solde, historique des transactions et, lorsqu'ils sont fournis, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone. Aucune catégorie particulière de données (art. 9 RGPD) n'est destinée à être traitée ; le Client s'engage à ne pas en enregistrer.
C. Obligations de Recards
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, ces conditions et l'utilisation normale du Service constituant ces instructions, et ne pas les utiliser pour ses propres besoins.
- Garantir que les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité.
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des échanges, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes).
- Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact, compte tenu de la nature du traitement.
- Informer le Client sans délai injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données le concernant.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permettre les audits raisonnables, sur demande écrite, avec un préavis suffisant et sans perturber le Service.
- Informer le Client si une de ses instructions lui paraît violer la réglementation sur la protection des données.
D. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, base de données, e-mail, Google Wallet, cartographie). Recards leur impose des obligations équivalentes et reste responsable de leur exécution. Il informe le Client de tout ajout ou remplacement avec un préavis raisonnable ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime, à défaut de quoi il peut résilier.
E. Transferts hors UE
Les transferts hors Union européenne sont encadrés par une décision d'adéquation ou par des clauses contractuelles types, comme précisé dans la politique de confidentialité.
F. Fin du contrat
À la fin du contrat, les données sont conservées 3 mois pour permettre au Client de les récupérer ou de reprendre son abonnement, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut demander une copie de ses données avant cette suppression.
G. Obligations du Client
Le Client garantit que le traitement de ces données est licite, qu'il a informé ses clients et, si nécessaire, obtenu leur accord, et que ses instructions respectent la réglementation.